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Modification de la répartition du Congrès : Compter uniquement les citoyens américains

Cet amendement constitutionnel proposé vise à ne compter que les citoyens américains pour l'attribution des sièges à la Chambre des représentants. Cela pourrait modifier le nombre de représentants de chaque État au Congrès, influençant le pouvoir de vote des citoyens selon leur État de résidence.
Points clés
Les sièges de la Chambre des représentants seraient basés sur le nombre de citoyens américains dans chaque État, et non sur tous les résidents.
Ce changement pourrait modifier la représentation politique entre les États, augmentant ou diminuant potentiellement leur influence au Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_37
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to provide that Representatives shall be apportioned among the several States according to their respective numbers, counting the number of persons in each State who are citizens of the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_37.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sièges de la Chambre des représentants seraient basés sur le nombre de citoyens américains dans chaque État, et non sur tous les résidents.
  • Ce changement pourrait modifier la représentation politique entre les États, augmentant ou diminuant potentiellement leur influence au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davidson, Warren [R-OH-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice