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Rejet des règles sur les droits d'importation et la suspension des paiements

Le Congrès a rejeté les nouvelles règles du Département du Commerce concernant les droits d'importation et la suspension des paiements. Cela signifie que ces règles spécifiques, qui auraient pu affecter le coût des marchandises importées, n'entreront pas en vigueur. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une stabilité des prix pour certains produits importés, car aucune nouvelle procédure douanière ne sera introduite.
Points clés
Le Congrès américain a désapprouvé les nouvelles règles relatives aux droits d'importation et à la suspension des paiements.
Les règles rejetées auraient eu un impact sur la manière dont les droits de douane sont calculés et perçus, affectant potentiellement les prix des marchandises étrangères.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-05-24
51%
Pour 214
Contre 205
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_39
Parrain : Rep. Posey, Bill [R-FL-8]
Date de début : 2023-03-07
Date du vote : 2023-05-24
Réunion n° : 1
Vote n° : 233
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disapproving the rule submitted by the Department of Commerce relating to "Procedures Covering Suspension of Liquidation, Duties and Estimated Duties in Accord With Presidential Proclamation 10414".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_39.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès américain a désapprouvé les nouvelles règles relatives aux droits d'importation et à la suspension des paiements.
  • Les règles rejetées auraient eu un impact sur la manière dont les droits de douane sont calculés et perçus, affectant potentiellement les prix des marchandises étrangères.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Posey, Bill [R-FL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : The Chair directed the Clerk to notify the Senate of the action of the House.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie