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Pas de salaire pour le Congrès sans résolution budgétaire adoptée à temps.

Cette proposition vise à modifier la Constitution pour interdire aux membres du Congrès de recevoir une rémunération pour un exercice financier si les deux Chambres n'ont pas adopté une résolution budgétaire avant le début de cet exercice. L'objectif est de garantir que les décisions financières cruciales pour le pays soient prises en temps voulu, favorisant ainsi la stabilité des finances publiques et des services gouvernementaux.
Points clés
Changement clé: Les membres du Congrès ne recevront pas de salaire s'ils n'approuvent pas une résolution budgétaire identique avant le début de l'exercice fiscal.
Conséquence: Cela vise à forcer le Congrès à adopter le budget plus rapidement, réduisant le risque de paralysie financière du gouvernement.
Impact sur les citoyens: L'adoption rapide du budget assure un financement stable des services publics essentiels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_4
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to prohibit Members of Congress from receiving compensation during a fiscal year unless both Houses of Congress have agreed to a concurrent resolution on the budget for that fiscal year prior to the beginning of that fiscal year.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_4.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Changement clé: Les membres du Congrès ne recevront pas de salaire s'ils n'approuvent pas une résolution budgétaire identique avant le début de l'exercice fiscal.
  • Conséquence: Cela vise à forcer le Congrès à adopter le budget plus rapidement, réduisant le risque de paralysie financière du gouvernement.
  • Impact sur les citoyens: L'adoption rapide du budget assure un financement stable des services publics essentiels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics