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Amendement Constitutionnel Proposé : Seuls les Citoyens Américains Votent.

Cet amendement constitutionnel proposé vise à restreindre le droit de vote dans toutes les élections fédérales, étatiques et locales aux seuls citoyens américains. S'il est ratifié, cela signifierait que les non-citoyens seraient explicitement interdits de voter lors de toute élection ou référendum, ce qui pourrait affecter leur capacité à influencer les décisions politiques.
Points clés
Le vote aux élections fédérales, étatiques ou locales sera réservé uniquement aux citoyens américains.
Les non-citoyens seront interdits de voter lors de toute élection ou initiative de vote aux États-Unis.
Le Congrès aura le pouvoir de faire appliquer cet amendement par une législation appropriée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_40
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2023-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to prohibit voting in Federal, State, or local elections by individuals who are not citizens of the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_40.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le vote aux élections fédérales, étatiques ou locales sera réservé uniquement aux citoyens américains.
  • Les non-citoyens seront interdits de voter lors de toute élection ou initiative de vote aux États-Unis.
  • Le Congrès aura le pouvoir de faire appliquer cet amendement par une législation appropriée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration