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Le Congrès rejette la réforme de la police du District de Columbia

Le Congrès américain a rejeté la loi de 2022 sur la réforme globale de la police et de la justice, approuvée par le Conseil du District de Columbia. Cela signifie que les changements proposés pour la police et le système judiciaire à D.C. ne seront pas mis en œuvre. Pour les résidents du District de Columbia, cela implique que les pratiques actuelles des forces de l'ordre resteront en vigueur.
Points clés
Le Congrès américain a désapprouvé la loi de réforme de la police de D.C.
Les changements concernant la police et la justice à D.C. n'entreront pas en vigueur.
Les règles actuelles des forces de l'ordre à D.C. restent inchangées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-06-13
54%
Pour 233
Contre 197
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_42
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2023-03-09
Date du vote : 2023-06-13
Réunion n° : 1
Vote n° : 253
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disapproving the action of the District of Columbia Council in approving the Comprehensive Policing and Justice Reform Amendment Act of 2022.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_42.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès américain a désapprouvé la loi de réforme de la police de D.C.
  • Les changements concernant la police et la justice à D.C. n'entreront pas en vigueur.
  • Les règles actuelles des forces de l'ordre à D.C. restent inchangées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : The Chair directed the Clerk to notify the Senate of the action of the House.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local Sécurité