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Le Congrès annule la règle ATF sur les armes à feu avec supports stabilisateurs.

Cette résolution conjointe vise à annuler une règle finale émise par l'ATF (Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms, and Explosives) concernant les critères de classification des armes à feu équipées de supports stabilisateurs. Si elle est adoptée, la résolution empêche l'entrée en vigueur de la règle ATF, ce qui signifie que les propriétaires de ces armes spécifiques n'auront pas à faire face à de nouvelles exigences d'enregistrement plus strictes ou à des sanctions potentielles. Cela maintient le statut juridique actuel de ces accessoires pour les citoyens.
Points clés
La résolution vise à invalider la règle ATF (2021R–08F) relative à la classification des armes à feu munies de supports stabilisateurs.
Si la règle ATF est annulée, les propriétaires d'armes évitent de nouvelles obligations d'enregistrement et des responsabilités pénales potentielles.
Le statut légal de ces armes spécifiques reste inchangé par rapport à la période précédant la règle ATF.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-06-22
51%
Pour 49
Contre 50
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Échoué
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_44
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2023-03-17
Date du vote : 2023-06-22
Réunion n° : 1
Vote n° : 171
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms, and Explosives relating to "Factoring Criteria for Firearms with Attached 'Stabilizing Braces'".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_44.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La résolution vise à invalider la règle ATF (2021R–08F) relative à la classification des armes à feu munies de supports stabilisateurs.
  • Si la règle ATF est annulée, les propriétaires d'armes évitent de nouvelles obligations d'enregistrement et des responsabilités pénales potentielles.
  • Le statut légal de ces armes spécifiques reste inchangé par rapport à la période précédant la règle ATF.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Failed of passage in Senate by Yea-Nay Vote. 49 - 50. Record Vote Number: 171.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice