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Proposition d'abrogation de l'impôt sur le revenu aux États-Unis

Ce document propose un amendement constitutionnel visant à abroger l'impôt fédéral sur le revenu aux États-Unis. Si ratifié, les citoyens ne paieraient plus d'impôt sur le revenu, sauf en cas de guerre déclarée. Ce changement pourrait avoir un impact significatif sur les finances personnelles et le financement du gouvernement.
Points clés
Propose d'abroger le Seizième Amendement de la Constitution américaine, qui autorise l'impôt sur le revenu.
Si ratifié, le gouvernement fédéral perdrait le pouvoir de percevoir des impôts sur le revenu, sauf en cas de guerre déclarée.
Le changement prendrait effet deux ans après sa ratification par les trois quarts des États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_47
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to repeal the sixteenth article of amendment.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_47.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Propose d'abroger le Seizième Amendement de la Constitution américaine, qui autorise l'impôt sur le revenu.
  • Si ratifié, le gouvernement fédéral perdrait le pouvoir de percevoir des impôts sur le revenu, sauf en cas de guerre déclarée.
  • Le changement prendrait effet deux ans après sa ratification par les trois quarts des États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davidson, Warren [R-OH-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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