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Droits constitutionnels pour les personnes physiques seulement; Régulation du financement des campagnes.

Cet amendement proposé vise à limiter les droits constitutionnels aux personnes physiques, excluant les sociétés et autres entités. Il cherche à garantir que l'argent n'accorde pas une influence disproportionnée sur les élections, augmentant potentiellement l'égalité d'accès au processus politique pour tous les citoyens.
Points clés
Les droits constitutionnels s'appliqueraient uniquement aux individus, et non aux entreprises ou autres organisations.
Les entreprises et organisations seraient soumises à la réglementation légale, et leurs privilèges ne seraient pas considérés comme inhérents.
Les gouvernements pourraient limiter les contributions aux campagnes électorales pour assurer un accès égal à la politique pour tous les citoyens.
Dépenser de l'argent pour influencer les élections ne serait pas considéré comme de la liberté d'expression, ce qui pourrait modifier les règles de financement des campagnes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_48
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States providing that the rights extended by the Constitution are the rights of natural persons only.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_48.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les droits constitutionnels s'appliqueraient uniquement aux individus, et non aux entreprises ou autres organisations.
  • Les entreprises et organisations seraient soumises à la réglementation légale, et leurs privilèges ne seraient pas considérés comme inhérents.
  • Les gouvernements pourraient limiter les contributions aux campagnes électorales pour assurer un accès égal à la politique pour tous les citoyens.
  • Dépenser de l'argent pour influencer les élections ne serait pas considéré comme de la liberté d'expression, ce qui pourrait modifier les règles de financement des campagnes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie