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Limitation des mandats au Congrès : Nouvelles règles pour les élus.

Un amendement constitutionnel proposé vise à limiter le nombre de mandats que les membres du Congrès peuvent exercer. Si ratifié, les citoyens pourraient voir des changements plus fréquents parmi leurs représentants, ce qui pourrait apporter de nouvelles perspectives et une rotation accrue en politique. Cela pourrait signifier que les politiciens se concentrent davantage sur l'atteinte rapide des objectifs avant la fin de leur mandat.
Points clés
Les représentants (membres de la Chambre) seraient limités à un maximum de six mandats de deux ans.
Les sénateurs seraient limités à un maximum de deux mandats de six ans.
Les changements ne s'appliqueraient pas aux personnes ayant servi avant le 118e Congrès, ce qui signifie que les politiciens actuels ne sont pas affectés rétroactivement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_5
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to limit the number of terms an individual may serve as a Member of Congress.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_5.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les représentants (membres de la Chambre) seraient limités à un maximum de six mandats de deux ans.
  • Les sénateurs seraient limités à un maximum de deux mandats de six ans.
  • Les changements ne s'appliqueraient pas aux personnes ayant servi avant le 118e Congrès, ce qui signifie que les politiciens actuels ne sont pas affectés rétroactivement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice