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Rejet par le Congrès des règles de collecte de données sur les prêts aux petites entreprises

Cette résolution du Congrès vise à annuler une nouvelle règle (Réglementation B) du Bureau de la protection financière des consommateurs (CFPB). Cette règle aurait obligé les institutions financières à collecter et à signaler des données détaillées sur les prêts aux petites entreprises, y compris des informations sur la race, le sexe et l'origine ethnique des propriétaires. Si la résolution est adoptée, ces exigences de collecte de données n'entreront pas en vigueur, ce qui pourrait rendre plus difficile l'évaluation de l'égalité d'accès au crédit pour les petites entreprises.
Points clés
Blocage des nouvelles règles: Le Congrès cherche à annuler la règle du CFPB concernant la collecte de données sur les prêts aux petites entreprises (Réglementation B).
Pas d'obligation de déclaration: Si la résolution est adoptée, les prêteurs ne seront pas tenus de collecter et de divulguer les informations démographiques (par exemple, sexe, race) des propriétaires de petites entreprises demandant un crédit.
Impact sur l'égalité d'accès au crédit: L'absence de ces données pourrait entraver la surveillance et la détection d'une éventuelle discrimination dans le processus d'octroi de prêts aux petites entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_50
Parrain : Rep. Williams, Roger [R-TX-25]
Date de début : 2023-04-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Bureau of Consumer Financial Protection relating to "Small Business Lending Under the Equal Credit Opportunity Act (Regulation B)".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_50.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage des nouvelles règles: Le Congrès cherche à annuler la règle du CFPB concernant la collecte de données sur les prêts aux petites entreprises (Réglementation B).
  • Pas d'obligation de déclaration: Si la résolution est adoptée, les prêteurs ne seront pas tenus de collecter et de divulguer les informations démographiques (par exemple, sexe, race) des propriétaires de petites entreprises demandant un crédit.
  • Impact sur l'égalité d'accès au crédit: L'absence de ces données pourrait entraver la surveillance et la détection d'une éventuelle discrimination dans le processus d'octroi de prêts aux petites entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Roger [R-TX-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice