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Limitation des mandats au Congrès : Nouvelles règles pour le Sénat et la Chambre

Un amendement proposé à la Constitution américaine vise à limiter le nombre de mandats consécutifs que les membres du Congrès peuvent exercer. S'il est ratifié, cela aura un impact sur la durée pendant laquelle les politiciens peuvent occuper leurs fonctions, pouvant potentiellement entraîner des changements plus fréquents dans la composition du Congrès et de nouveaux visages en politique. Les citoyens pourraient constater un renouvellement plus important des représentants et potentiellement une plus grande réactivité aux besoins actuels.
Points clés
Les sénateurs seraient limités à deux mandats consécutifs, suivis d'une pause d'un an avant d'être éligibles à la réélection.
Les représentants seraient limités à cinq mandats consécutifs, suivis d'une pause d'un an avant d'être éligibles à la réélection.
Les mandats exercés avant la ratification de l'amendement ne seraient pas pris en compte dans la limite, ce qui signifie que les membres actuels ne perdraient pas immédiatement leurs sièges.
Les mandats courts visant à pourvoir une vacance ne seraient pas pris en compte dans la limite, sauf s'ils dépassent trois ans pour un sénateur ou un an pour un représentant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_51
Parrain : Rep. Magaziner, Seth [D-RI-2]
Date de début : 2023-04-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to limit the number of consecutive terms that a Member of Congress may serve.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_51.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sénateurs seraient limités à deux mandats consécutifs, suivis d'une pause d'un an avant d'être éligibles à la réélection.
  • Les représentants seraient limités à cinq mandats consécutifs, suivis d'une pause d'un an avant d'être éligibles à la réélection.
  • Les mandats exercés avant la ratification de l'amendement ne seraient pas pris en compte dans la limite, ce qui signifie que les membres actuels ne perdraient pas immédiatement leurs sièges.
  • Les mandats courts visant à pourvoir une vacance ne seraient pas pris en compte dans la limite, sauf s'ils dépassent trois ans pour un sénateur ou un an pour un représentant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Magaziner, Seth [D-RI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice