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Droits constitutionnels pour les personnes physiques seulement; limites de financement de campagne.

Cet amendement constitutionnel proposé vise à limiter les droits constitutionnels exclusivement aux personnes physiques, excluant les sociétés et autres entités. De plus, il introduit la possibilité de réglementer et de limiter les contributions et dépenses de campagne afin d'assurer un accès égal au processus politique pour tous les citoyens, quel que soit leur statut économique. Cela signifie que l'influence de l'argent dans les élections pourrait être considérablement réduite, et les citoyens pourraient avoir plus de poids en politique.
Points clés
Les droits constitutionnels s'appliqueraient uniquement aux individus, pas aux entreprises ou autres organisations.
Les gouvernements pourraient limiter les dépenses électorales pour garantir une voix égale à chaque citoyen.
Dépenser de l'argent pour influencer les élections ne serait pas considéré comme de la liberté d'expression, permettant une réglementation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_54
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2023-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States providing that the rights protected and extended by the Constitution are the rights of natural persons only.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_54.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les droits constitutionnels s'appliqueraient uniquement aux individus, pas aux entreprises ou autres organisations.
  • Les gouvernements pourraient limiter les dépenses électorales pour garantir une voix égale à chaque citoyen.
  • Dépenser de l'argent pour influencer les élections ne serait pas considéré comme de la liberté d'expression, permettant une réglementation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie