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Proposition d'amendement constitutionnel: Budget fédéral équilibré

Cette proposition vise à modifier la Constitution pour exiger que les dépenses du gouvernement fédéral ne dépassent pas ses recettes. Cela signifie que le gouvernement devrait gérer l'argent plus prudemment, ce qui pourrait affecter les services publics et les futurs niveaux d'imposition. Les changements visent à limiter la dette nationale.
Points clés
Les dépenses du gouvernement ne peuvent pas dépasser les recettes, sauf si 3/5 du Congrès vote autrement.
La limite de la dette publique ne peut être augmentée qu'avec l'approbation des 3/5 du Congrès.
Le Président doit soumettre un budget où les dépenses ne dépassent pas les recettes.
Les augmentations d'impôts nécessitent l'approbation de la majorité du Congrès.
Ces règles peuvent être suspendues en temps de guerre ou de menaces graves à la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_55
Parrain : Rep. Yakym, Rudy [R-IN-2]
Date de début : 2023-04-18