Amendement Constitutionnel Proposé : Budget Équilibré du Gouvernement
Cet amendement constitutionnel proposé vise à garantir que les dépenses du gouvernement ne dépassent pas ses recettes au cours d'un exercice fiscal donné. Cela signifie que le gouvernement devrait gérer ses finances plus prudemment, ce qui pourrait avoir un impact sur la disponibilité des fonds pour les programmes publics, mais aussi contribuer à la stabilité financière nationale. Ces changements pourraient limiter la dette nationale, ce qui à long terme pourrait affecter les impôts et les services publics.
Points clés
Les dépenses du gouvernement ne peuvent pas dépasser les recettes, sauf si les deux tiers du Congrès votent différemment.
Le Président doit proposer un budget où les dépenses ne dépassent pas les recettes.
Les règles peuvent être suspendues en cas de guerre, d'urgence nationale ou de catastrophe naturelle avec l'approbation du Congrès.
Les changements prendront effet cinq ans après leur ratification par les États.
Expiré
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