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Le Congrès rejette la règle de collecte de données sur les prêts aux petites entreprises

Le Congrès américain a désapprouvé une nouvelle règle du Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) concernant les prêts aux petites entreprises. Cela signifie que les réglementations spécifiques, qui visaient à collecter des données sur les demandes de crédit des petites entreprises, n'entreront pas en vigueur. Pour les propriétaires de petites entreprises, cela implique l'absence de nouvelles exigences de déclaration liées à ces règles particulières.
Points clés
Le Congrès a désapprouvé la règle du Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) sur les prêts aux petites entreprises.
La règle rejetée visait à collecter des données sur les demandes de crédit des petites entreprises en vertu de l'Equal Credit Opportunity Act.
L'absence d'entrée en vigueur de cette règle signifie qu'il n'y aura pas de nouvelles obligations de déclaration de données pour les petites entreprises en vertu de cette réglementation spécifique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_66
Parrain : Rep. Williams, Roger [R-TX-25]
Date de début : 2023-05-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disapproving the rule submitted by the Consumer Financial Protection Bureau relating to "Small Business Lending Under the Equal Credit Opportunity Act (Regulation B)".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_66.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès a désapprouvé la règle du Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) sur les prêts aux petites entreprises.
  • La règle rejetée visait à collecter des données sur les demandes de crédit des petites entreprises en vertu de l'Equal Credit Opportunity Act.
  • L'absence d'entrée en vigueur de cette règle signifie qu'il n'y aura pas de nouvelles obligations de déclaration de données pour les petites entreprises en vertu de cette réglementation spécifique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Roger [R-TX-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 224.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie