Amendement Constitutionnel Proposé: Budget Fédéral Équilibré et Nouvelles Règles Fiscales
Cette proposition d'amendement à la Constitution américaine vise à exiger que le gouvernement fédéral ne dépense pas plus qu'il ne perçoit et à limiter les dépenses à 18% du PIB. Les citoyens pourraient bénéficier de finances publiques plus stables, mais feraient également face à des obstacles plus élevés pour de nouvelles taxes ou l'augmentation de la dette publique, ce qui nécessiterait un soutien accru au Congrès.
Points clés
Le gouvernement fédéral serait tenu de ne pas dépenser plus qu'il ne perçoit au cours d'une année donnée.
Les dépenses fédérales ne pourraient pas dépasser 18% de la valeur de l'économie américaine (PIB).
L'introduction de nouvelles taxes ou l'augmentation des taux nécessiterait un vote des deux tiers dans les deux chambres du Congrès.
L'augmentation du plafond de la dette publique nécessiterait également un vote des deux tiers dans les deux chambres du Congrès.
Ces règles ne pourraient être suspendues que dans des circonstances exceptionnelles avec un vote des deux tiers dans les deux chambres du Congrès.
Expiré
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