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Interdiction de l'esclavage comme punition pour crime dans la Constitution américaine

Cet amendement proposé à la Constitution américaine vise à éliminer complètement l'utilisation de l'esclavage ou de la servitude involontaire comme punition pour un crime. Cela signifie que le système judiciaire ne pourra pas utiliser de telles pratiques, renforçant ainsi les droits des citoyens et garantissant que les programmes de travail en prison sont volontaires et offrent des compétences utiles.
Points clés
Interdiction totale de l'esclavage et de la servitude involontaire comme punition pour un crime.
Renforcement des droits des personnes condamnées en comblant une lacune de la 13e modification.
Garantir que les programmes de travail dans les établissements correctionnels restent volontaires et se concentrent sur le développement des compétences, et non sur la contrainte.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_72
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to prohibit the use of slavery and involuntary servitude as a punishment for a crime.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_72.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction totale de l'esclavage et de la servitude involontaire comme punition pour un crime.
  • Renforcement des droits des personnes condamnées en comblant une lacune de la 13e modification.
  • Garantir que les programmes de travail dans les établissements correctionnels restent volontaires et se concentrent sur le développement des compétences, et non sur la contrainte.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice