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Amendement Constitutionnel Proposé: Interdiction de la Profanation du Drapeau

Cette proposition vise à modifier la Constitution américaine pour donner au Congrès le pouvoir d'interdire la profanation physique du drapeau américain. Si elle est adoptée, cela pourrait affecter la manière dont les citoyens expriment leurs opinions, en limitant certaines formes de protestation impliquant le drapeau.
Points clés
Propose un amendement à la Constitution des États-Unis.
Accorde au Congrès le pouvoir d'interdire la profanation physique du drapeau américain.
Nécessite la ratification par les trois quarts des législatures des États dans les sept ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_73
Parrain : Rep. Womack, Steve [R-AR-3]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States giving Congress power to prohibit the physical desecration of the flag of the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_73.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Propose un amendement à la Constitution des États-Unis.
  • Accorde au Congrès le pouvoir d'interdire la profanation physique du drapeau américain.
  • Nécessite la ratification par les trois quarts des législatures des États dans les sept ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Womack, Steve [R-AR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice