Amendement Constitutionnel Proposé : Budget Fédéral Équilibré et Nouvelles Règles Fiscales
Cette proposition d'amendement à la Constitution américaine vise à exiger que les dépenses du gouvernement fédéral ne dépassent pas ses revenus au cours d'une année donnée. Elle limite également les dépenses à 18 % du produit intérieur brut. Les citoyens pourraient ressentir un impact sur la stabilité financière nationale et des changements potentiels dans la manière dont les services publics sont financés, car de nouvelles taxes ou augmentations de taux nécessiteront un soutien plus important au Congrès.
Points clés
Les dépenses du gouvernement fédéral ne pourront pas dépasser ses revenus au cours d'une année donnée.
Les dépenses du gouvernement fédéral seront limitées à 18 % de la production économique du pays.
L'introduction de nouvelles taxes ou l'augmentation des taux nécessitera un vote des deux tiers dans les deux chambres du Congrès.
L'augmentation du plafond de la dette nationale nécessitera un vote des deux tiers dans les deux chambres du Congrès.
Les membres du Congrès pourront demander l'application judiciaire de ces règles s'ils sont soutenus par un tiers des membres de leur chambre.
Expiré
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