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Limitation du pouvoir de grâce présidentiel: Nouvelles règles proposées

Un amendement constitutionnel proposé vise à restreindre le pouvoir de grâce du président américain. S'il est adopté, le président ne pourrait pas se gracier lui-même, les membres de sa famille, les membres de son administration ou le personnel de campagne, ce qui renforcerait la transparence et la responsabilité.
Points clés
Le président ne pourrait pas se gracier lui-même ni les membres de sa famille (jusqu'au troisième degré de parenté).
L'interdiction s'étend aux membres actuels et anciens de l'administration présidentielle et aux employés rémunérés de la campagne présidentielle.
Les grâces accordées à des fins de corruption ou pour des infractions commises sous la direction du président seraient invalides.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_77
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2023-06-21
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States limiting the pardon power of the President.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_77.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président ne pourrait pas se gracier lui-même ni les membres de sa famille (jusqu'au troisième degré de parenté).
  • L'interdiction s'étend aux membres actuels et anciens de l'administration présidentielle et aux employés rémunérés de la campagne présidentielle.
  • Les grâces accordées à des fins de corruption ou pour des infractions commises sous la direction du président seraient invalides.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice