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Limitation du pouvoir de grâce présidentiel: Nouvelles règles proposées

Un amendement constitutionnel proposé vise à restreindre le pouvoir de grâce du président américain. S'il est adopté, le président ne pourrait pas se gracier lui-même, les membres de sa famille, les membres de son administration ou le personnel de campagne, ce qui renforcerait la transparence et la responsabilité.
Points clés
Le président ne pourrait pas se gracier lui-même ni les membres de sa famille (jusqu'au troisième degré de parenté).
L'interdiction s'étend aux membres actuels et anciens de l'administration présidentielle et aux employés rémunérés de la campagne présidentielle.
Les grâces accordées à des fins de corruption ou pour des infractions commises sous la direction du président seraient invalides.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_77
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2023-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States limiting the pardon power of the President.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_77.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président ne pourrait pas se gracier lui-même ni les membres de sa famille (jusqu'au troisième degré de parenté).
  • L'interdiction s'étend aux membres actuels et anciens de l'administration présidentielle et aux employés rémunérés de la campagne présidentielle.
  • Les grâces accordées à des fins de corruption ou pour des infractions commises sous la direction du président seraient invalides.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice