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Limites des contributions de campagne et interdiction des dépenses des entreprises

Un amendement constitutionnel proposé vise à limiter l'influence de l'argent dans les élections fédérales. Les citoyens pourraient contribuer de plus petites sommes aux campagnes, et les entreprises seraient interdites de financer les politiciens. Cela vise à accroître l'égalité dans le processus électoral et à garantir que le vote de chaque citoyen ait plus de poids.
Points clés
Limitation des contributions individuelles aux campagnes fédérales à 100 dollars par candidat et 1000 dollars au total par an.
Interdiction totale des dépenses des entreprises et autres entités juridiques dans les élections fédérales.
Mise en place d'un financement public des campagnes pour tous les candidats fédéraux qualifiés, couvrant au moins 80% des dépenses autorisées.
Les États sont autorisés à fixer des limites raisonnables aux contributions et dépenses lors des élections étatiques et locales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_78
Parrain : Rep. McGovern, James P. [D-MA-2]
Date de début : 2023-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to set limits on Federal campaign contributions and spending, prohibit corporate spending in the political process, require Congress to develop a system of public campaign financing for all Federal candidates who qualify for the ballot, and allow the States to set reasonable limits on campaign contributions and spending in State and local elections, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_78.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limitation des contributions individuelles aux campagnes fédérales à 100 dollars par candidat et 1000 dollars au total par an.
  • Interdiction totale des dépenses des entreprises et autres entités juridiques dans les élections fédérales.
  • Mise en place d'un financement public des campagnes pour tous les candidats fédéraux qualifiés, couvrant au moins 80% des dépenses autorisées.
  • Les États sont autorisés à fixer des limites raisonnables aux contributions et dépenses lors des élections étatiques et locales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGovern, James P. [D-MA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie