Limitation de la Cour Suprême à neuf juges maximum
Cet amendement constitutionnel proposé vise à fixer de manière permanente le nombre maximal de juges de la Cour Suprême à neuf. S'il est ratifié, les citoyens bénéficieront d'une certitude quant à la structure de la plus haute instance judiciaire, ce qui pourrait améliorer la stabilité et la prévisibilité des décisions concernant leurs droits et obligations. Cette limite empêchera les futures tentatives d'élargissement de la Cour à des fins politiques.
Points clés
Exige que la Cour Suprême soit composée de neuf juges au maximum, inscrivant ainsi la pratique actuelle dans la Constitution.
Si elle est ratifiée par les trois quarts des États, cette modification deviendra une partie permanente de la Constitution, protégeant la Cour des tentatives politiques de modifier sa taille.
Le Congrès conservera le pouvoir de faire appliquer cette limite par une législation appropriée.
Expiré
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