Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Bureau of Consumer Financial Protection relating to "Small Business Lending Under the Equal Credit Opportunity Act (Regulation B)".
Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_85.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-08-25.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Williams, Roger [R-TX-25].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.