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Limitation des mandats au Congrès : Maximum 18 ans de service

Un amendement proposé à la Constitution américaine vise à limiter la durée pendant laquelle une personne peut siéger au Congrès. S'il est ratifié, personne ne pourra servir au Congrès (en tant que sénateur ou représentant) pendant plus de 18 ans. Les citoyens pourraient percevoir ce changement comme un moyen d'accroître le renouvellement politique et d'apporter de nouvelles perspectives au gouvernement.
Points clés
Nouvelle règle : Aucun membre du Congrès ne pourra servir plus de 18 ans, que ce soit en tant que sénateur ou représentant.
Concerne les futurs mandats uniquement : Les périodes de service antérieures à la ratification de cet amendement ne seront pas prises en compte dans la limite de 18 ans.
Nécessite ratification : L'amendement doit être approuvé par les trois quarts des législatures des États dans les sept ans pour devenir loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_86
Parrain : Rep. James, John [R-MI-10]
Date de début : 2023-09-05
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to limit the number of years during which an individual may serve as a Member of Congress.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_86.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle règle : Aucun membre du Congrès ne pourra servir plus de 18 ans, que ce soit en tant que sénateur ou représentant.
  • Concerne les futurs mandats uniquement : Les périodes de service antérieures à la ratification de cet amendement ne seront pas prises en compte dans la limite de 18 ans.
  • Nécessite ratification : L'amendement doit être approuvé par les trois quarts des législatures des États dans les sept ans pour devenir loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. James, John [R-MI-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice