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Limite d'âge pour le Président, le Vice-Président et les Membres du Congrès

Un amendement proposé à la Constitution américaine introduit une limite d'âge supérieure pour les titulaires de fonctions publiques clés. Si cet amendement est adopté, les citoyens ne pourront voter que pour des candidats qui n'atteindront pas 75 ans pendant leur mandat, ce qui pourrait influencer le choix des futurs dirigeants du pays.
Points clés
Nul ne peut être élu Président, Vice-Président, Sénateur ou Représentant s'il aura 75 ans ou plus pendant son mandat.
Les mandats débutés avant la ratification de cet amendement ne sont pas pris en compte pour l'éligibilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_87
Parrain : Rep. James, John [R-MI-10]
Date de début : 2023-09-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to establish an upper limit on the age of eligibility for service as President, Vice President, or Member of Congress.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_87.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nul ne peut être élu Président, Vice-Président, Sénateur ou Représentant s'il aura 75 ans ou plus pendant son mandat.
  • Les mandats débutés avant la ratification de cet amendement ne sont pas pris en compte pour l'éligibilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. James, John [R-MI-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice