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Amendement constitutionnel proposé : Limiter l'endettement du gouvernement

Cet amendement constitutionnel proposé vise à restreindre la capacité du gouvernement à augmenter sa dette. Toute augmentation de la dette nécessiterait l'approbation des trois quarts des membres de chaque Chambre du Congrès pour un objectif spécifique. Si ratifié, ce changement prendrait effet dix ans après son approbation, laissant le temps de s'adapter aux nouvelles règles budgétaires.
Points clés
Les augmentations de la dette gouvernementale nécessiteraient un vote de 3/4 des deux Chambres du Congrès pour un objectif spécifique.
L'amendement vise à imposer un contrôle plus strict sur les dépenses publiques et la dette nationale.
Les nouvelles règles entreraient en vigueur 10 ans après la ratification.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_9
Parrain : Rep. McClintock, Tom [R-CA-5]
Date de début : 2023-01-09
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States prohibiting the United States Government from increasing its debt except for a specific purpose by law adopted by three-fourths of the membership of each House of Congress.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_9.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les augmentations de la dette gouvernementale nécessiteraient un vote de 3/4 des deux Chambres du Congrès pour un objectif spécifique.
  • L'amendement vise à imposer un contrôle plus strict sur les dépenses publiques et la dette nationale.
  • Les nouvelles règles entreraient en vigueur 10 ans après la ratification.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClintock, Tom [R-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice Investissements publics