Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HJRES 9.
Amendement constitutionnel proposé : Limiter l'endettement du gouvernement
Cet amendement constitutionnel proposé vise à restreindre la capacité du gouvernement à augmenter sa dette. Toute augmentation de la dette nécessiterait l'approbation des trois quarts des membres de chaque Chambre du Congrès pour un objectif spécifique. Si ratifié, ce changement prendrait effet dix ans après son approbation, laissant le temps de s'adapter aux nouvelles règles budgétaires.
Points clés
Les augmentations de la dette gouvernementale nécessiteraient un vote de 3/4 des deux Chambres du Congrès pour un objectif spécifique.
L'amendement vise à imposer un contrôle plus strict sur les dépenses publiques et la dette nationale.
Les nouvelles règles entreraient en vigueur 10 ans après la ratification.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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