Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Food and Nutrition Service relating to "Application of Bostock v. Clayton County to Program Discrimination Complaint Processing-Policy Update".
Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_92.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-09-26.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Franklin, C. Scott [R-FL-18].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Foreign Agriculture, and Horticulture.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.