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Limitation de la rémunération du Congrès et exigence de réduction de la dette

Cet amendement constitutionnel proposé vise à lier les salaires des membres du Congrès à la santé financière de la nation. Si les dépenses gouvernementales dépassent les recettes, les membres du Congrès ne recevraient pas de salaire. De plus, toute nouvelle loi devrait contribuer à réduire la dette nationale, ce qui pourrait avoir un impact sur la stabilité financière du pays et les services publics.
Points clés
Pas de rémunération pour les membres du Congrès si les dépenses publiques dépassent les recettes.
Les nouvelles lois doivent réduire la dette nationale, sauf si la dette est nulle ou s'il y a un excédent.
Les changements prendront effet cinq ans après la ratification.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_94
Parrain : Rep. Santos, George [R-NY-3]
Date de début : 2023-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States limiting pay for Members of Congress and requiring legislation to reduce the national debt.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_94.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de rémunération pour les membres du Congrès si les dépenses publiques dépassent les recettes.
  • Les nouvelles lois doivent réduire la dette nationale, sauf si la dette est nulle ou s'il y a un excédent.
  • Les changements prendront effet cinq ans après la ratification.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Santos, George [R-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice