TITRE LÉGAL OFFICIEL
Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Department of Justice relating to "Office of the Attorney General; Home Confinement Under the Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security (CARES) Act".
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_97.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-11-07.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Fin du programme de détention à domicile introduit pendant la pandémie de COVID-19.
- Les personnes en détention à domicile en vertu de la loi CARES devront retourner dans les établissements correctionnels.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.