arrow_back Retour à l'application

Le Congrès désapprouve la règle du NLRB sur le statut d'employeur conjoint

Cette résolution commune stipule que le Congrès désapprouve la règle soumise par le National Labor Relations Board (NLRB) relative à la « Norme de détermination du statut d'employeur conjoint » (publiée le 27 octobre 2023). Selon le texte, cette règle n'aura ni force ni effet.
Points clés
Désapprobation de la règle : Le Congrès désapprouve la règle du NLRB relative au « Standard for Determining Joint Employer Status » (88 Fed. Reg. 73946).
Aucune force ni effet : La règle spécifiée n'aura aucune force ni effet juridique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-05-07
53%
Pour 214
Contre 191
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HJRES_98
Parrain : Rep. James, John [R-MI-10]
Date de début : 2023-11-09
Date du vote : 2024-05-07
Réunion n° : 2
Vote n° : 185
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the National Labor Relations Board relating to "Standard for Determining Joint Employer Status".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HJRES_98.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Désapprobation de la règle : Le Congrès désapprouve la règle du NLRB relative au « Standard for Determining Joint Employer Status » (88 Fed. Reg. 73946).
  • Aucune force ni effet : La règle spécifiée n'aura aucune force ni effet juridique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. James, John [R-MI-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : The Chair directed the Clerk to notify the Senate of the action of the House.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Travail Économie