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Règles de débat sur les lois clés : Surveillance, Eaux douanières, Immigration, Israël.

Cette résolution établit les règles selon lesquelles la Chambre des représentants débattra de quatre textes législatifs importants. Ceux-ci incluent les réformes de la surveillance du renseignement, l'extension des eaux douanières américaines, les politiques d'immigration de l'administration et la position sur Israël. Les citoyens devraient suivre ces débats car ils pourraient avoir un impact sur leur vie privée, la sécurité des frontières, les règles d'immigration et la politique étrangère du pays.
Points clés
Règles établies pour le débat sur la réforme de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (FISA), pouvant affecter la vie privée des citoyens.
Procédures définies pour l'examen d'un projet de loi visant à étendre les eaux douanières américaines de 12 à 24 milles nautiques, impactant la sécurité des frontières et le commerce.
La résolution prévoit un débat sur les résolutions concernant les politiques d'immigration de l'administration et la position sur Israël, ce qui pourrait influencer les relations internationales et les réglementations intérieures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-10
54%
Pour 193
Contre 228
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Échoué
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1125
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2024-04-10
Date du vote : 2024-04-10
Réunion n° : 2
Vote n° : 108
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 7888) to reform the Foreign Intelligence Surveillance Act of 1978; providing for consideration of the bill (H.R. 529) to extend the customs waters of the United States from 12 nautical miles to 24 nautical miles from the baselines of the United States, consistent with Presidential Proclamation 7219; providing for consideration of the resolution (H. Res. 1112) denouncing the Biden administration's immigration policies; and providing for consideration of the resolution (H. Res. 1117) opposing efforts to place one-sided pressure on Israel with respect to Gaza.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1125.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Règles établies pour le débat sur la réforme de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (FISA), pouvant affecter la vie privée des citoyens.
  • Procédures définies pour l'examen d'un projet de loi visant à étendre les eaux douanières américaines de 12 à 24 milles nautiques, impactant la sécurité des frontières et le commerce.
  • La résolution prévoit un débat sur les résolutions concernant les politiques d'immigration de l'administration et la position sur Israël, ce qui pourrait influencer les relations internationales et les réglementations intérieures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Failed by recorded vote: 193 - 228 (Roll no. 108).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Migration