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Débat du Congrès Américain: Surveillance, Frontières Maritimes et Politique Étrangère

Ce document définit les règles de débat à la Chambre des représentants des États-Unis sur plusieurs projets de loi clés. Ceux-ci incluent des réformes des lois de surveillance du renseignement, l'extension des eaux douanières américaines et des résolutions sur les politiques d'immigration et la situation à Gaza. Les citoyens devraient suivre ces débats car ils peuvent avoir un impact sur leur vie privée, la sécurité des frontières et la politique étrangère du pays.
Points clés
Réforme de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Act), pouvant affecter la vie privée des citoyens.
Proposition d'étendre les eaux douanières américaines de 12 à 24 milles nautiques, impactant le contrôle des frontières et le commerce.
Débat sur les politiques d'immigration de l'administration actuelle, ce qui pourrait influencer les règles d'entrée et de séjour aux États-Unis.
Examen d'une résolution concernant les pressions sur Israël concernant Gaza, reflétant la position des États-Unis en matière de politique étrangère.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-12
51%
Pour 213
Contre 208
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1137
Parrain : Rep. Massie, Thomas [R-KY-4]
Date de début : 2024-04-12
Date du vote : 2024-04-12
Réunion n° : 2
Vote n° : 113
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 7888) to reform the Foreign Intelligence Surveillance Act of 1978; providing for consideration of the bill (H.R. 529) to extend the customs waters of the United States from 12 nautical miles to 24 nautical miles from the baselines of the United States, consistent with Presidential Proclamation 7219; providing for consideration of the resolution (H. Res. 1112) denouncing the Biden administration's immigration policies; and providing for consideration of the resolution (H. Res. 1117) opposing efforts to place one-sided pressure on Israel with respect to Gaza.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1137.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réforme de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Act), pouvant affecter la vie privée des citoyens.
  • Proposition d'étendre les eaux douanières américaines de 12 à 24 milles nautiques, impactant le contrôle des frontières et le commerce.
  • Débat sur les politiques d'immigration de l'administration actuelle, ce qui pourrait influencer les règles d'entrée et de séjour aux États-Unis.
  • Examen d'une résolution concernant les pressions sur Israël concernant Gaza, reflétant la position des États-Unis en matière de politique étrangère.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Massie, Thomas [R-KY-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 213 - 208 (Roll no. 113). (text: CR H2322)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Migration Tribunaux et Justice