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Nouvelles règles de sanctions contre l'Iran et protection des données citoyennes

Ce document décrit les procédures d'examen de plusieurs projets de loi à la Chambre des représentants. Les changements clés incluent le renforcement des sanctions contre l'Iran et l'introduction de nouvelles règles pour l'accès des forces de l'ordre aux données internet des citoyens, impactant la vie privée et la sécurité de l'information.
Points clés
Limitation de la possibilité de lever les sanctions financières imposées à l'Iran.
La Chambre des représentants condamne l'attaque de l'Iran contre Israël.
Introduction d'un examen par le Congrès des décisions de mettre fin ou de lever les sanctions contre l'Iran.
Abrogation de certaines dérogations et licences liées à l'Iran.
Désignation d'Ansarallah comme organisation terroriste et imposition de sanctions.
Empêcher les forces de l'ordre d'obtenir des données d'abonnés en échange de valeur, renforçant la protection de la vie privée en ligne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-16
51%
Pour 214
Contre 208
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1149
Parrain : Rep. Reschenthaler, Guy [R-PA-14]
Date de début : 2024-04-16
Date du vote : 2024-04-16
Réunion n° : 2
Vote n° : 125
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 6323) to modify the availability of certain waiver authorities with respect to sanctions imposed with respect to the financial sector of Iran, and for other purposes; providing for consideration of the resolution (H. Res. 1143) condemning Iran's unprecedented drone and missile attack on Israel; providing for consideration of the bill (H.R. 4691) to provide for congressional review of actions to terminate or waive sanctions imposed with respect to Iran; providing for consideration of the bill (H.R. 5947) to provide for the rescission of certain waivers and licenses relating to Iran, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 6046) to designate Ansarallah as a foreign terrorist organization and impose certain sanctions on Ansarallah, and for other purposes; and providing for consideration of the bill (H.R. 4639) to amend section 2702 of title 18, United States Code, to prevent law enforcement and intelligence agencies from obtaining subscriber or customer records in exchange for anything of value, to address communications and records in the possession of intermediary internet service providers, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1149.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limitation de la possibilité de lever les sanctions financières imposées à l'Iran.
  • La Chambre des représentants condamne l'attaque de l'Iran contre Israël.
  • Introduction d'un examen par le Congrès des décisions de mettre fin ou de lever les sanctions contre l'Iran.
  • Abrogation de certaines dérogations et licences liées à l'Iran.
  • Désignation d'Ansarallah comme organisation terroriste et imposition de sanctions.
  • Empêcher les forces de l'ordre d'obtenir des données d'abonnés en échange de valeur, renforçant la protection de la vie privée en ligne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Reschenthaler, Guy [R-PA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 214 - 208 (Roll no. 125). (text: CR H2406)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice