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Modifications des normes énergétiques, du recensement et des réglementations financières.

Ce document examine quatre projets de loi. Le premier vise à interdire de nouvelles normes d'efficacité énergétique si elles ne sont pas technologiquement faisables ou économiquement justifiées. Le second introduit une question sur la citoyenneté dans le recensement décennal et modifie la répartition des sièges au Congrès. Le troisième concerne la désapprobation par le Congrès de certaines règles comptables, et le quatrième assure la sécurité d'occupation des concessions minières pour les activités auxiliaires.
Points clés
Limitation des nouvelles normes d'efficacité énergétique : Cela pourrait affecter la disponibilité et le coût de certains appareils ménagers si de nouveaux modèles plus efficaces ne sont pas introduits.
Changements au recensement et à la répartition des sièges au Congrès : L'inclusion d'une question sur la citoyenneté dans le recensement pourrait modifier la façon dont les populations sont comptées, ce qui pourrait avoir un impact sur la représentation politique des États.
Désapprobation des règles comptables : Cela pourrait affecter la manière dont les entreprises déclarent leurs finances, impactant indirectement les investisseurs et le marché.
Sécurité d'occupation des concessions minières : Assurer la certitude juridique pour les activités auxiliaires sur les concessions minières pourrait influencer le développement des économies locales liées à l'exploitation minière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-05-07
51%
Pour 205
Contre 199
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1194
Parrain : Rep. Houchin, Erin [R-IN-9]
Date de début : 2024-05-06
Date du vote : 2024-05-07
Réunion n° : 2
Vote n° : 181
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 6192) to amend the Energy Policy and Conservation Act to prohibit the Secretary of Energy from prescribing any new or amended energy conservation standard for a product that is not technologically feasible and economically justified, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 7109) to require a citizenship question on the decennial census, to require reporting on certain census statistics, and to modify apportionment of Representatives to be based on United States citizens instead of all persons; providing for consideration of the joint resolution (H.J. Res. 109) providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Securities and Exchange Commission relating to "Staff Accounting Bulletin No. 121"; and providing for consideration of the bill (H.R. 2925) to amend the Omnibus Budget Reconciliation Act of 1993 to provide for security of tenure for use of mining claims for ancillary activities, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1194.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limitation des nouvelles normes d'efficacité énergétique : Cela pourrait affecter la disponibilité et le coût de certains appareils ménagers si de nouveaux modèles plus efficaces ne sont pas introduits.
  • Changements au recensement et à la répartition des sièges au Congrès : L'inclusion d'une question sur la citoyenneté dans le recensement pourrait modifier la façon dont les populations sont comptées, ce qui pourrait avoir un impact sur la représentation politique des États.
  • Désapprobation des règles comptables : Cela pourrait affecter la manière dont les entreprises déclarent leurs finances, impactant indirectement les investisseurs et le marché.
  • Sécurité d'occupation des concessions minières : Assurer la certitude juridique pour les activités auxiliaires sur les concessions minières pourrait influencer le développement des économies locales liées à l'exploitation minière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Houchin, Erin [R-IN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 205 - 199 (Roll no. 181). (text: CR H2883)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Environnement Économie Tribunaux et Justice