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Nouvelle sous-commission d'enquête: Examen des actions du gouvernement fédéral envers les citoyens

Une nouvelle sous-commission est créée à la Chambre des représentants pour enquêter sur la manière dont les agences fédérales collectent et utilisent les informations sur les citoyens. L'objectif est de s'assurer que les droits et libertés ne sont pas violés et que la coopération du gouvernement avec les entités privées est légale. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence des actions gouvernementales et à la révélation potentielle d'irrégularités.
Points clés
Création d'une sous-commission spéciale pour enquêter sur les actions du gouvernement fédéral concernant la collecte d'informations sur les citoyens.
La sous-commission examinera si les agences gouvernementales violent les droits des citoyens, y compris par la collaboration avec le secteur privé.
L'objectif est de vérifier l'existence d'activités illégales, inappropriées, inconstitutionnelles ou contraires à l'éthique.
La sous-commission doit soumettre un rapport final d'ici le 2 janvier 2025, ce qui pourrait entraîner des changements législatifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-01-10
51%
Pour 221
Contre 211
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_12
Parrain : Rep. Jordan, Jim [R-OH-4]
Date de début : 2023-01-09
Date du vote : 2023-01-10
Réunion n° : 1
Vote n° : 27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Establishing a Select Subcommittee on the Weaponization of the Federal Government as a select investigative subcommittee of the Committee on the Judiciary.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_12.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une sous-commission spéciale pour enquêter sur les actions du gouvernement fédéral concernant la collecte d'informations sur les citoyens.
  • La sous-commission examinera si les agences gouvernementales violent les droits des citoyens, y compris par la collaboration avec le secteur privé.
  • L'objectif est de vérifier l'existence d'activités illégales, inappropriées, inconstitutionnelles ou contraires à l'éthique.
  • La sous-commission doit soumettre un rapport final d'ici le 2 janvier 2025, ce qui pourrait entraîner des changements législatifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jordan, Jim [R-OH-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : UNANIMOUS CONSENT - Mr. Franklin, C. Scott asked unanimous consent that, notwithstanding section 1(a)(2)(A) of House Resolution 12 (as amended by section 1(c) of House Resolution 78), and the order of the House of today, the Select Subcommittee on the Weaponization of the Federal Government be composed of not more than 21 Members, Delegates, or the Resident Commissioner appointed by the Speaker, of whom not more than 9 shall be appointed in consultation with the Minority Leader. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité