arrow_back Retour à l'application

Chambre des Représentants: Le Procureur Général Garland jugé en outrage

La Chambre des Représentants des États-Unis a jugé le Procureur Général Merrick Garland en outrage pour ne pas avoir fourni des documents liés à l'enquête sur le Président Biden. Cela signifie que la Chambre peut prendre des mesures pour le détenir et le contraindre à témoigner, ce qui est crucial pour la transparence gouvernementale et l'accès des citoyens à l'information.
Points clés
Le Procureur Général Merrick Garland a été jugé en outrage par la Chambre des Représentants pour ne pas avoir produit les documents demandés.
La Chambre des Représentants peut ordonner l'arrestation du Procureur Général pour obtenir les informations nécessaires à ses fonctions.
L'affaire concerne des documents liés à l'enquête sur la gestion des documents classifiés par le Président Biden.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1205
Parrain : Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13]
Date de début : 2024-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Finding that Merrick Garland, Attorney General of the United States, is in contempt of the House of Representatives for disobeying a certain subpoena.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1205.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Procureur Général Merrick Garland a été jugé en outrage par la Chambre des Représentants pour ne pas avoir produit les documents demandés.
  • La Chambre des Représentants peut ordonner l'arrestation du Procureur Général pour obtenir les informations nécessaires à ses fonctions.
  • L'affaire concerne des documents liés à l'enquête sur la gestion des documents classifiés par le Président Biden.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice