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Protection de l'accès à la contraception et aux services de santé

Cette résolution de la Chambre vise à accélérer le vote sur un projet de loi protégeant le droit des individus à accéder aux contraceptifs et la capacité des prestataires de soins de santé à les fournir. Si elle est adoptée, cette loi protégerait légalement l'accès à la contraception et aux informations connexes, apportant potentiellement stabilité et prévisibilité en matière de planification familiale et de santé reproductive.
Points clés
Le projet de loi vise à protéger le droit de chaque individu à accéder à la contraception.
Il vise également à protéger la capacité des prestataires de soins de santé à fournir des contraceptifs et des informations connexes.
Cette résolution accélère le processus législatif pour ce projet de loi à la Chambre des représentants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1240
Parrain : Rep. Manning, Kathy E. [D-NC-6]
Date de début : 2024-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 4121) to protect an individual's ability to access contraceptives and to engage in contraception and to protect a health care provider's ability to provide contraceptives, contraception, and information related to contraception.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1240.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi vise à protéger le droit de chaque individu à accéder à la contraception.
  • Il vise également à protéger la capacité des prestataires de soins de santé à fournir des contraceptifs et des informations connexes.
  • Cette résolution accélère le processus législatif pour ce projet de loi à la Chambre des représentants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Manning, Kathy E. [D-NC-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice