Providing for consideration of the bill (H.R. 8580) making appropriations for military construction, the Department of Veterans Affairs, and related agencies for the fiscal year ending September 30, 2025, and for other purposes, and providing for consideration of the bill (H.R. 8282) to impose sanctions with respect to the International Criminal Court engaged in any effort to investigate, arrest, detain, or prosecute any protected person of the United States and its allies.
Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1269.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-06-03.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Adopté.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes
Le parrain principal est Rep. Reschenthaler, Guy [R-PA-14].
Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 208 - 195 (Roll no. 236). (text: CR H3587-3588)
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.