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Examen du projet de loi sur les ordonnances de protection contre les risques extrêmes

Ce document décrit la procédure d'examen par la Chambre des représentants du projet de loi H.R. 3018, qui autorise l'émission d'ordonnances de protection contre les risques extrêmes. Cela signifie que la Chambre débattra d'une législation susceptible d'affecter la sécurité publique et les droits des citoyens en matière de possession d'armes, en introduisant de nouveaux outils juridiques pour prévenir la violence.
Points clés
Permettre un examen rapide du projet de loi H.R. 3018, concernant les ordonnances de protection contre les risques extrêmes.
Réduire les formalités procédurales pendant le débat, accélérant le processus législatif.
Introduction de nouvelles réglementations pouvant affecter les règles de possession d'armes et la sécurité publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1282
Parrain : Rep. McBath, Lucy [D-GA-7]
Date de début : 2024-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 3018) to authorize the issuance of extreme risk protection orders.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1282.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permettre un examen rapide du projet de loi H.R. 3018, concernant les ordonnances de protection contre les risques extrêmes.
  • Réduire les formalités procédurales pendant le débat, accélérant le processus législatif.
  • Introduction de nouvelles réglementations pouvant affecter les règles de possession d'armes et la sécurité publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McBath, Lucy [D-GA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité