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La Chambre déclare le procureur général Garland coupable d'outrage au Congrès

La Chambre des représentants des États-Unis a adopté une résolution déclarant le procureur général Merrick B. Garland coupable d'outrage au Congrès. Cette décision fait suite à son refus de se conformer à une assignation à comparaître pour produire des documents demandés par la commission judiciaire. Bien que cela n'affecte pas directement la vie quotidienne des citoyens, cela représente une escalade dans le conflit entre les pouvoirs législatif et exécutif concernant la surveillance et la transparence du ministère de la Justice.
Points clés
Le procureur général Merrick B. Garland est déclaré coupable d'outrage au Congrès pour ne pas avoir fourni les documents demandés par assignation.
Le président de la Chambre doit certifier le rapport au procureur des États-Unis pour le district de Columbia afin d'engager des poursuites judiciaires.
La résolution met en évidence le différend entre le Congrès et le ministère de la Justice concernant l'accès à l'information et la surveillance exécutive.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-06-12
51%
Pour 216
Contre 207
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1292
Parrain : Rep. Jordan, Jim [R-OH-4]
Date de début : 2024-06-12
Date du vote : 2024-06-12
Réunion n° : 2
Vote n° : 260
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recommending that the House of Representatives find United States Attorney General Merrick B. Garland in contempt of Congress for refusal to comply with a subpoena duly issued by the Committee on the Judiciary.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1292.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le procureur général Merrick B. Garland est déclaré coupable d'outrage au Congrès pour ne pas avoir fourni les documents demandés par assignation.
  • Le président de la Chambre doit certifier le rapport au procureur des États-Unis pour le district de Columbia afin d'engager des poursuites judiciaires.
  • La résolution met en évidence le différend entre le Congrès et le ministère de la Justice concernant l'accès à l'information et la surveillance exécutive.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jordan, Jim [R-OH-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 216 - 207 (Roll no. 260). (text: CR H3759)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice