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Résolution de la Chambre déclarant le Procureur Général Garland coupable d'outrage au Congrès.

La Chambre des Représentants a adopté une résolution déclarant le Procureur Général Merrick Garland coupable d'outrage au Congrès. Cette décision fait suite à son refus de se conformer à une assignation à comparaître du Congrès pour produire des documents. La résolution ordonne au Président de la Chambre de transmettre le dossier au Procureur des États-Unis pour d'éventuelles poursuites judiciaires, soulignant un conflit majeur sur la surveillance gouvernementale.
Points clés
Le Congrès accuse formellement le Procureur Général de ne pas avoir respecté une demande légale de documents gouvernementaux.
L'affaire est transmise au procureur fédéral pour d'éventuelles poursuites pénales contre le Procureur Général.
Cette action met en lumière une tension significative entre les pouvoirs législatif et exécutif concernant la transparence gouvernementale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1293
Parrain : Rep. Comer, James [R-KY-1]
Date de début : 2024-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recommending that the House of Representatives find United States Attorney General Merrick B. Garland in contempt of Congress for refusal to comply with a subpoena duly issued by the Committee on Oversight and Accountability.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1293.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès accuse formellement le Procureur Général de ne pas avoir respecté une demande légale de documents gouvernementaux.
  • L'affaire est transmise au procureur fédéral pour d'éventuelles poursuites pénales contre le Procureur Général.
  • Cette action met en lumière une tension significative entre les pouvoirs législatif et exécutif concernant la transparence gouvernementale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Comer, James [R-KY-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to the provisions of H. Res. 1287, H. Res. 1293 is considered passed House. (consideration: CR H3971; text: CR H3971)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice