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Réglementation des 'Bump Stocks' comme les mitrailleuses

La Chambre des représentants examine un projet de loi visant à réglementer les dispositifs 'bump stock' de la même manière que les mitrailleuses. Cela signifie que la possession et le commerce de ces dispositifs seront soumis à des réglementations beaucoup plus strictes, similaires à celles des mitrailleuses. Ce changement pourrait affecter la disponibilité et la légalité de la possession de ces accessoires pour les citoyens.
Points clés
Les 'bump stocks' seront soumis aux mêmes réglementations que les mitrailleuses.
Les restrictions sur l'accès et la possession des 'bump stocks' seront renforcées.
Le projet de loi vise à améliorer la sécurité publique par un contrôle plus strict de ces accessoires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1302
Parrain : Rep. Titus, Dina [D-NV-1]
Date de début : 2024-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 396) to regulate bump stocks in the same manner as machineguns.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1302.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les 'bump stocks' seront soumis aux mêmes réglementations que les mitrailleuses.
  • Les restrictions sur l'accès et la possession des 'bump stocks' seront renforcées.
  • Le projet de loi vise à améliorer la sécurité publique par un contrôle plus strict de ces accessoires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Titus, Dina [D-NV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice