Celebrating the historic anniversary of the June 24, 2022, decision of the Supreme Court of the United States in Dobbs v. Jackson Women's Health Organization.
Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1311.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-06-18.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].
Le dernier statut détaillé est : Introduced in House
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.