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Chambre des Représentants : Le procureur général Garland jugé coupable d'outrage

La Chambre des Représentants a jugé le procureur général Merrick Garland coupable d'outrage pour ne pas avoir respecté une assignation à comparaître. Cela signifie que le procureur général devra payer des amendes quotidiennes jusqu'à ce que les documents demandés soient fournis. Pour les citoyens, cette situation met en lumière les tensions entre les pouvoirs exécutif et législatif, ce qui peut affecter la transparence du gouvernement.
Points clés
Le procureur général Merrick Garland a été jugé coupable d'outrage à la Chambre des Représentants.
Une amende quotidienne de 10 000 dollars sera imposée jusqu'à ce qu'il se conforme à l'assignation.
La décision d'outrage est due à son refus de produire des documents liés à l'enquête sur le président Joe Biden.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1334
Parrain : Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13]
Date de début : 2024-06-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Finding that Merrick Garland, Attorney General of the United States, is in contempt of the House of Representatives for disobeying a certain subpoena.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1334.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le procureur général Merrick Garland a été jugé coupable d'outrage à la Chambre des Représentants.
  • Une amende quotidienne de 10 000 dollars sera imposée jusqu'à ce qu'il se conforme à l'assignation.
  • La décision d'outrage est due à son refus de produire des documents liés à l'enquête sur le président Joe Biden.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice