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Changements dans le droit de vote, l'éducation et les normes énergétiques des appareils.

Ce document définit les règles d'examen de plusieurs projets de loi importants. Ceux-ci incluent l'exigence d'une preuve de citoyenneté pour voter, les règles de non-discrimination dans l'éducation, le budget de la branche législative et les normes d'efficacité énergétique pour les lave-vaisselle et les réfrigérateurs. Les citoyens devraient prêter attention aux changements potentiels dans l'inscription des électeurs et à la manière dont les nouvelles réglementations pourraient affecter la disponibilité et le coût des appareils ménagers.
Points clés
Exigence d'une preuve de citoyenneté américaine pour l'inscription des électeurs aux élections fédérales.
Changements potentiels aux règles de non-discrimination fondée sur le sexe dans les programmes éducatifs financés par le gouvernement fédéral.
Fixation du budget de la branche législative pour l'exercice fiscal 2025.
Interdiction d'imposer des normes de conservation de l'énergie non rentables ou technologiquement irréalisables pour les lave-vaisselle et les réfrigérateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-09
50%
Pour 205
Contre 201
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1341
Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]
Date de début : 2024-07-09
Date du vote : 2024-07-09
Réunion n° : 2
Vote n° : 339
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 8281) to amend the National Voter Registration Act of 1993 to require proof of United States citizenship to register an individual to vote in elections for Federal office, and for other purposes; providing for consideration of the joint resolution (H.J. Res. 165) providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Department of Education relating to "Nondiscrimination on the Basis of Sex in Education Programs or Activities Receiving Federal Financial Assistance"; providing for consideration of the bill (H.R. 8772) making appropriations for the Legislative Branch for the fiscal year ending September 30, 2025, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 7700) to prohibit the Secretary of Energy from prescribing or enforcing energy conservation standards for dishwashers that are not cost-effective or technologically feasible, and for other purposes; and providing for consideration of the bill (H.R. 7637) to prohibit the Secretary of Energy from prescribing or enforcing energy conservation standards for refrigerators, refrigerator-freezers, and freezers that are not cost-effective or technologically feasible, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1341.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence d'une preuve de citoyenneté américaine pour l'inscription des électeurs aux élections fédérales.
  • Changements potentiels aux règles de non-discrimination fondée sur le sexe dans les programmes éducatifs financés par le gouvernement fédéral.
  • Fixation du budget de la branche législative pour l'exercice fiscal 2025.
  • Interdiction d'imposer des normes de conservation de l'énergie non rentables ou technologiquement irréalisables pour les lave-vaisselle et les réfrigérateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 205 - 201 (Roll no. 339). (text: CR H4486-4487)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Éducation Environnement