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USA : Pas de garanties de sécurité ou d'aide à l'Ukraine sans accord du Congrès

Cette résolution de la Chambre des représentants des États-Unis s'oppose à la conclusion par les États-Unis d'accords bilatéraux ou multilatéraux de garanties de sécurité ou d'assistance à long terme à l'Ukraine sans l'approbation du Congrès. Elle souligne que l'accord bilatéral signé avec l'Ukraine n'a pas de force juridique tant qu'il n'est pas ratifié par le Sénat, ce qui a un impact sur les futurs engagements financiers et militaires des États-Unis.
Points clés
Les États-Unis ne devraient pas conclure d'accords de garantie de sécurité ou d'assistance à long terme avec l'Ukraine sans le consentement du Congrès.
L'accord bilatéral signé avec l'Ukraine n'a pas de force juridique tant qu'il n'est pas ratifié par le Sénat à la majorité des deux tiers.
La résolution ne reconnaît pas l'accord bilatéral comme un pont vers l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN.
Elle soulève des préoccupations concernant la surveillance des fonds, la corruption en Ukraine et l'absence de stratégie claire des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1343
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Date de début : 2024-07-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing that the United States should not enter into any bilateral or multilateral agreement to provide security guarantees or long-term security assistance to Ukraine.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1343.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis ne devraient pas conclure d'accords de garantie de sécurité ou d'assistance à long terme avec l'Ukraine sans le consentement du Congrès.
  • L'accord bilatéral signé avec l'Ukraine n'a pas de force juridique tant qu'il n'est pas ratifié par le Sénat à la majorité des deux tiers.
  • La résolution ne reconnaît pas l'accord bilatéral comme un pont vers l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN.
  • Elle soulève des préoccupations concernant la surveillance des fonds, la corruption en Ukraine et l'absence de stratégie claire des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davidson, Warren [R-OH-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie