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Chambre des Représentants: Le Procureur Général Garland jugé en outrage

La Chambre des Représentants a jugé le Procureur Général Merrick Garland en outrage pour ne pas avoir produit les documents demandés. Cela signifie que le Procureur Général devra payer une amende quotidienne de 10 000 dollars jusqu'à ce qu'il fournisse les enregistrements audio. Cette décision souligne l'importance pour les fonctionnaires de se conformer aux assignations à comparaître.
Points clés
Le Procureur Général Merrick Garland a été jugé en outrage par la Chambre des Représentants.
Une amende quotidienne de 10 000 dollars, payable sur ses fonds personnels, sera imposée au Procureur Général jusqu'à ce qu'il se conforme à l'assignation pour les bandes audio.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-11
51%
Pour 204
Contre 210
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Échoué
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1344
Parrain : Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13]
Date de début : 2024-07-09
Date du vote : 2024-07-11
Réunion n° : 2
Vote n° : 353
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Finding that Merrick Garland, Attorney General of the United States, is in contempt of the House of Representatives for disobeying a certain subpoena.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1344.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Procureur Général Merrick Garland a été jugé en outrage par la Chambre des Représentants.
  • Une amende quotidienne de 10 000 dollars, payable sur ses fonds personnels, sera imposée au Procureur Général jusqu'à ce qu'il se conforme à l'assignation pour les bandes audio.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Failed by the Yeas and Nays: 204 - 210 (Roll no. 353).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice