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Protection de l'accès aux traitements de fertilité et à la procréation assistée.

Ce projet de loi vise à garantir le droit des citoyens d'accéder aux traitements de fertilité, y compris la fécondation in vitro, sans restrictions étatiques injustifiées. Il protège également les droits des prestataires de soins de santé et des assureurs à offrir et à couvrir ces services, conformément aux normes médicales acceptées. Cela vise à faciliter l'accès aux traitements pour les personnes souhaitant avoir des enfants.
Points clés
Garantit le droit des patients d'accéder aux traitements de fertilité, y compris la FIV, sans restrictions étatiques.
Protège les droits des prestataires de soins de santé et des assureurs à fournir et à couvrir les services de traitement de fertilité.
Permet des recours juridiques en cas de violation de l'accès à ces services.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1346
Parrain : Rep. Wild, Susan [D-PA-7]
Date de début : 2024-07-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 7056) to prohibit the limitation of access to assisted reproductive technology, and all medical care surrounding such technology.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1346.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Garantit le droit des patients d'accéder aux traitements de fertilité, y compris la FIV, sans restrictions étatiques.
  • Protège les droits des prestataires de soins de santé et des assureurs à fournir et à couvrir les services de traitement de fertilité.
  • Permet des recours juridiques en cas de violation de l'accès à ces services.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wild, Susan [D-PA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Famille Tribunaux et Justice