Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HRES 1346.
Protection de l'accès aux traitements de fertilité et à la procréation assistée.
Ce projet de loi vise à garantir le droit des citoyens d'accéder aux traitements de fertilité, y compris la fécondation in vitro, sans restrictions étatiques injustifiées. Il protège également les droits des prestataires de soins de santé et des assureurs à offrir et à couvrir ces services, conformément aux normes médicales acceptées. Cela vise à faciliter l'accès aux traitements pour les personnes souhaitant avoir des enfants.
Points clés
Garantit le droit des patients d'accéder aux traitements de fertilité, y compris la FIV, sans restrictions étatiques.
Protège les droits des prestataires de soins de santé et des assureurs à fournir et à couvrir les services de traitement de fertilité.
Permet des recours juridiques en cas de violation de l'accès à ces services.
Statut:
Expiré
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